Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de Cédric Ginot, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial CG Depan Informatique.

Toute commande auprès de CG Depan Informatique est subordonnée à l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions Générales.

CG Depan Informatique se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Ces modifications s’appliquent aux commandes et rendez-vous postérieurs à leur publication ; les conditions applicables à une PRESTATION déjà commandée ou convenue par RDV restent celles en vigueur au moment de cette commande ou de cette confirmation de rendez-vous.

Article 1 : Objet et définition du contrat

Cédric Ginot EI, nom commercial CG Depan Informatique, micro-entrepreneur.

SIRET : 807 932 801 00010
APE : 6209Z
Adresse : 134 rue des Rapettes – 01390 Tramoyes
E-mail : contact@cgdepan.fr
Téléphone : 06 71 48 38 05

Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).

CG Depan Informatique ne dispose pas de l’agrément service à la personne. Les PRESTATIONS réalisées par CG Depan Informatique n’ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal ou crédit d’impôt à ce titre.

Le « CLIENT » est défini comme toute personne bénéficiaire des « PRESTATIONS » réalisées par CG Depan Informatique. Le CLIENT PARTICULIER est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur). Le CLIENT PROFESSIONNEL est une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société, association, entrepreneur individuel, profession libérale…).

Les « PRESTATIONS » sont définies comme l’ensemble des services délivrés par CG Depan Informatique.

Les « INTERVENTIONS » sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION.

Les « PANNES » sont définies comme les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au « CLIENT ».

CG Depan Informatique est une micro-entreprise de services informatiques. Ses INTERVENTIONS sont effectuées principalement à distance (télémaintenance), ainsi qu’au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.

CG Depan Informatique effectue des prestations telles que : le dépannage, la réparation, l’assistance, la maintenance, les conseils informatiques et la communication digitale.

Article 2 : Description des prestations

CG Depan Informatique propose les prestations suivantes :

  • Dépannage et assistance informatique
  • Maintenance informatique
  • Conseils et accompagnement informatique
  • Communication digitale

Toutes les prestations sont accessibles à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui. Le CLIENT s’engage à fournir à CG Depan Informatique les éventuels mots de passe du système d’exploitation ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant son matériel. CG Depan Informatique se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées à distance, au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en déplacement chez le particulier et le professionnel.

Article 3 : Fonctionnement

CG Depan Informatique travaille principalement à distance (télémaintenance), ainsi qu’au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en déplacement chez le CLIENT. Le dépôt de matériel se fait uniquement sur rendez-vous, à l’adresse communiquée au CLIENT lors de la prise de rendez-vous.

Le CLIENT prend rendez-vous par téléphone, SMS ou e-mail, du lundi au dimanche, de 8h à 20h, afin de convenir d’une plage horaire d’intervention ou de dépôt. CG Depan Informatique s’engage à répondre à toute demande de rendez-vous dans un délai de 48 heures, sous réserve de ses disponibilités.

CG Depan Informatique détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.

CG Depan Informatique ne vend pas de matériel. Lorsqu’une INTERVENTION nécessite un remplacement ou un ajout de matériel, de pièces ou de licences, CG Depan Informatique en informe le CLIENT, qui en fait l’acquisition directement auprès du vendeur de son choix ; CG Depan Informatique peut le conseiller dans ce choix.

Si la PANNE nécessite une INTERVENTION sur le matériel du CLIENT, un devis est établi et CG Depan Informatique convient avec le CLIENT d’une date, d’un horaire et, le cas échéant, d’un lieu de rendez-vous. Pour toute INTERVENTION au domicile d’un CLIENT PARTICULIER, un devis détaillé (nature de l’intervention, taux horaire, temps estimé, frais de déplacement, total) lui est transmis par écrit (e-mail ou SMS) lors de la prise de rendez-vous et, au plus tard, avant le début de l’INTERVENTION.

Si le CLIENT ou la personne désignée par lui n’est pas présent au lieu et à l’heure convenus pour une INTERVENTION à domicile ou en entreprise, CG Depan Informatique ne pourra assurer la prestation.

Article 3 bis : Devis

Le devis est gratuit.

Tout devis émis par CG Depan Informatique est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, CG Depan Informatique se réserve le droit de réviser les tarifs et conditions proposés.

Aucun acompte n’est demandé au CLIENT, quel que soit le montant ou la nature de la PRESTATION.

L’acceptation du devis par le CLIENT (signature, mention « bon pour accord », ou accord exprès par e-mail/SMS) vaut commande ferme et engage le CLIENT au règlement de la PRESTATION selon les conditions qui y sont stipulées.

Article 4 : Délais des prestations

Dépannage à distance (télémaintenance) : CG Depan Informatique s’engage à traiter la majorité des demandes dans un délai de 48 heures à compter de la prise de rendez-vous.

Dépannage sur site ou au domicile professionnel de CG Depan Informatique : CG Depan Informatique s’engage à effectuer la majorité des prestations dans un délai de 7 jours ouvrés. Lorsque l’INTERVENTION nécessite du matériel acquis par le CLIENT, ce délai court à compter de sa mise à disposition.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Pour le CLIENT PROFESSIONNEL, leur dépassement ne peut donner lieu à aucun dédommagement. Pour le CLIENT PARTICULIER, le délai convenu lors de la prise de rendez-vous s’applique sans préjudice des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour les prestations de développement spécifique (création de plugin, script, ou tout développement sur mesure), le délai de réalisation est convenu au cas par cas avec le CLIENT et peut différer des délais standards mentionnés ci-dessus.

Article 5 : Interruption des interventions

CG Depan Informatique se réserve le droit d’interrompre l’INTERVENTION à distance, au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en déplacement chez le particulier et les professionnels si :

  • le CLIENT ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques,
  • l’installation et/ou l’utilisation du matériel est non conforme,
  • les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du CLIENT,
  • les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans les meilleures conditions,
  • les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous,
  • il apparaît que l’équipement a été modifié sans que le CLIENT en ait informé CG Depan Informatique.

Dans le cas où la prestation serait interrompue par CG Depan Informatique pour une de ces clauses, le CLIENT reste redevable d’une facturation minimale de 30 €, correspondant à la compensation du temps et des frais déjà engagés par CG Depan Informatique pour la préparation et le début de l’INTERVENTION. Elle s’applique au CLIENT PARTICULIER sous réserve de son droit de rétractation (ARTICLE 6 BIS).

Article 6 : Création et validité du contrat

La création du contrat se fait au moment de la confirmation du rendez-vous d’INTERVENTION, qu’elle soit à distance, au domicile professionnel de CG Depan Informatique, ou chez le CLIENT.

Cette confirmation peut intervenir par téléphone, SMS ou e-mail.

La confirmation du rendez-vous vaut consentement au contrat et acceptation des prix ou du devis communiqués à cette occasion ; lorsqu’un devis est accepté ultérieurement, le contrat est conclu à la date de cette acceptation, sous réserve, le cas échéant, du droit de rétractation prévu à l’ARTICLE 6 BIS pour le CLIENT PARTICULIER.

Il est convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des SMS, courriels et conversations téléphoniques échangés dans le cadre de la prise de rendez-vous et de l’INTERVENTION.

Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des prestations effectuées par CG Depan Informatique. CG Depan Informatique n’intervient pas à la demande d’un mineur non émancipé sans l’accord préalable de son représentant légal, qui est alors le CLIENT et à qui la PRESTATION est facturée.

Article 6 bis : Droit de rétractation (client particulier)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, SMS ou e-mail, sans présence physique simultanée des parties au moment de la prise de rendez-vous) ou hors établissement (au domicile du CLIENT), le CLIENT PARTICULIER dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le CLIENT notifie sa décision de rétractation avant l’expiration de ce délai, par e-mail à contact@cgdepan.fr ou par courrier au 134 rue des Rapettes – 01390 Tramoyes, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de 14 jours, sous réserve des montants dus en application du présent article.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le CLIENT PARTICULIER souhaite que l’INTERVENTION commence avant la fin de ce délai de 14 jours, CG Depan Informatique recueille avant le début de l’INTERVENTION, par tout moyen pour un contrat conclu à distance, et sur papier ou sur support durable (e-mail, SMS) pour un contrat conclu au domicile du CLIENT :

  • la demande expresse du CLIENT de voir l’INTERVENTION débuter immédiatement ;
  • la reconnaissance par le CLIENT qu’une fois l’INTERVENTION pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation.

Conséquences pratiques :

  • Si l’INTERVENTION est pleinement exécutée avant que le CLIENT n’exerce son droit de rétractation, ce droit disparaît définitivement pour cette PRESTATION, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation : la PRESTATION reste due dans son intégralité.
  • Si le CLIENT se rétracte alors que l’INTERVENTION est en cours et non encore achevée, il devra à CG Depan Informatique un montant proportionné au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
  • En l’absence de demande expresse et de reconnaissance recueillies dans les conditions ci-dessus avant l’INTERVENTION, le CLIENT PARTICULIER conserve son plein droit de rétractation de 14 jours, et CG Depan Informatique ne pourra réclamer aucun paiement en cas de rétractation, même si l’INTERVENTION a été réalisée.

Pour les INTERVENTIONS réalisées physiquement au domicile du CLIENT PARTICULIER (et non à distance), l’article L221-28 8° du Code de la consommation exclut par ailleurs du droit de rétractation les travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le CLIENT, dans la limite des prestations et pièces effectivement nécessaires à cette demande.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de CG Depan Informatique – Cédric Ginot, 134 rue des Rapettes – 01390 Tramoyes – contact@cgdepan.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : ………………………………
Commandée le : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………………………

Article 7 : Obligations

7.1 CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les données (mots de passe, identifiants, licences logicielles, etc.) nécessaires à la réalisation de l’INTERVENTION.

Avant toute INTERVENTION, le CLIENT devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (disque dur externe, clé USB, cloud…). Sous réserve des droits du CLIENT PARTICULIER rappelés à l’ARTICLE 9, CG Depan Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif aux données présentes sur l’équipement du CLIENT.

Toute absence ou non-respect des horaires fixés pour un rendez-vous devra être signalé à CG Depan Informatique dans les meilleurs délais.

Les annulations de rendez-vous pour une INTERVENTION à domicile, au domicile professionnel de CG Depan Informatique ou en entreprise devront être signalées au plus tard 1 heure avant le début de l’INTERVENTION ; à défaut, le CLIENT sera facturé d’un montant forfaitaire de 30 €, sous réserve, pour le CLIENT PARTICULIER, de son droit de rétractation (ARTICLE 6 BIS).

Le CLIENT est invité à récupérer son matériel dès que la PRESTATION est terminée. À défaut, après relance par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le matériel non retiré dans le délai d’un an pourra être vendu dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Dans le cas d’une INTERVENTION à domicile ou en entreprise, le CLIENT s’engage à maintenir un environnement permettant à CG Depan Informatique d’exécuter correctement la prestation.

7.2 CG Depan Informatique

CG Depan Informatique s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.

Aucune donnée présente sur l’équipement du CLIENT n’est collectée lors des PRESTATIONS, sauf demande du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic. Aucun fichier du CLIENT n’est récupéré par CG Depan Informatique sans son accord. CG Depan Informatique s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous quelque forme que ce soit.

CG Depan Informatique intervient seul dans la réalisation de ses PRESTATIONS. Il ne recourt à aucun sous-traitant pour la réalisation des INTERVENTIONS elles-mêmes.

Article 8 : Tarifs et règlement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros. Ce sont des prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le barème des prix unitaires applicable figure ci-dessous. Pour toute INTERVENTION dont la durée ou la nature ne permet pas une estimation immédiate, le montant définitif est communiqué au CLIENT avant le début de celle-ci. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la prise de rendez-vous. CG Depan Informatique ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.

Si, en cours d’INTERVENTION, des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, CG Depan Informatique en informe immédiatement le CLIENT afin d’obtenir son accord avant de poursuivre.

La FACTURE est à régler en totalité à la fin de l’INTERVENTION pour le CLIENT PARTICULIER. Toutefois, lorsque le contrat est conclu au domicile du CLIENT PARTICULIER (hors établissement), aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion, sauf pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile, conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation.

Pour le CLIENT PROFESSIONNEL, sauf modalités particulières convenues, le règlement de la FACTURE est exigible dans un délai de 15 jours nets à compter de la date de facturation, de livraison ou de réalisation de la PRESTATION.

Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues.

Retards de paiement :

  • Pour un CLIENT PARTICULIER : tout montant non acquitté à sa date d’échéance entraîne, après mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
  • Pour un CLIENT PROFESSIONNEL : tout montant non acquitté à sa date d’échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux directeur de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque et espèces.

Barème des prix (prix nets, TVA non applicable)

Les INTERVENTIONS à domicile ou sur site sont réalisées à Lyon et dans les communes limitrophes (notamment Villeurbanne et Caluire-et-Cuire), aux tarifs ci-dessous ; la prise en charge de l’adresse est confirmée lors de la prise de rendez-vous. Les INTERVENTIONS à distance sont possibles partout.

Particuliers

  • Forfait déplacement à domicile (1 h incluse) : 90 € (au-delà : 40 € par tranche de 30 min, toute tranche commencée est due)
  • Télémaintenance — forfait express (≤ 30 min) : 35 €
  • Télémaintenance — forfait classique (1 h) : 65 € (au-delà : 65 € par heure, toute heure commencée est due)

Professionnels

  • Intervention sur site (déplacement inclus) : 95 €/heure
  • Télémaintenance : 85 €/heure

Pour les professionnels, toute heure commencée est due.

Devis gratuit.

Ce barème constitue le tarif de base appliqué. La durée totale d’une INTERVENTION dépend de la nature de chaque PRESTATION et est communiquée au CLIENT avant le début de celle-ci, conformément aux modalités prévues au présent article.

Article 8 bis : Facturation électronique

CG Depan Informatique se conforme aux obligations légales relatives à la facturation électronique applicables aux micro-entreprises. Le CLIENT PROFESSIONNEL pourra être amené à recevoir ses factures sous format électronique conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 : Responsabilité et garantie

Les INTERVENTIONS ne valent pas acceptation d’une obligation de résultat.

CG Depan Informatique s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au CLIENT.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, CG Depan Informatique ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations.

La responsabilité de CG Depan Informatique ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non conforme de son matériel.

Le CLIENT dont le matériel est encore sous garantie du fabricant ou du vendeur est informé qu’une intervention par un tiers, notamment l’ouverture de l’appareil, peut avoir une incidence sur cette garantie selon les conditions propres à celle-ci ; il lui appartient de les vérifier avant l’INTERVENTION.

Pour le CLIENT PROFESSIONNEL, dans le cas où la responsabilité de CG Depan Informatique serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une INTERVENTION, seuls les dommages directs et prévisibles à la date de la PRESTATION pourront donner lieu à réparation ; les dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données non sauvegardées, préjudice commercial, etc.) sont exclus.

Pour le CLIENT PARTICULIER, cette limitation ne fait pas obstacle à son droit à réparation intégrale du préjudice directement causé par une faute prouvée de CG Depan Informatique, conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation.

Sous cette même réserve, CG Depan Informatique ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle perte de données. Il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’intervention.

CG Depan Informatique garantit ses INTERVENTIONS si la panne se reproduit sur le même matériel dans un délai de 30 jours après la première INTERVENTION. Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la PRESTATION.

Pour le CLIENT PARTICULIER, la présente garantie commerciale s’applique sans préjudice des droits qu’il tient de la loi.

CG Depan Informatique se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine ou ne disposant pas des licences d’utilisation requises.

CG Depan Informatique ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, pannes ou non-conformités préexistants à son INTERVENTION et non détectés lors du diagnostic initial, ni de leurs conséquences ultérieures sur le matériel du CLIENT, sauf faute de sa part.

Article 9 bis : Accès à distance

Dans le cadre d’une INTERVENTION à distance (télémaintenance), le CLIENT autorise CG Depan Informatique à accéder temporairement à son matériel informatique, au moyen d’un logiciel de prise en main à distance, pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la PRESTATION.

Le CLIENT est seul responsable de la fermeture de la session d’accès à distance à l’issue de l’INTERVENTION. CG Depan Informatique ne pourra être tenu responsable d’un accès résiduel laissé ouvert par le CLIENT après la fin de l’INTERVENTION, ni des conséquences en résultant, sauf faute de sa part.

Article 9 ter : Propriété intellectuelle

Dans le cadre de PRESTATIONS impliquant un développement spécifique (création ou modification de plugin, script, composant logiciel, ou tout autre développement réalisé pour le compte exclusif du CLIENT), CG Depan Informatique cède au CLIENT, à compter du paiement intégral de la PRESTATION concernée, l’intégralité des droits de reproduction, d’utilisation, de modification et d’exploitation afférents à ce développement spécifique.

Cette cession ne s’étend pas aux outils, bibliothèques, frameworks ou composants génériques préexistants utilisés par CG Depan Informatique dans le cadre de son activité, sur lesquels CG Depan Informatique conserve l’ensemble de ses droits.

À défaut de paiement intégral de la PRESTATION, aucune cession de droits n’est acquise au CLIENT.

Pour le CLIENT PARTICULIER ayant conclu le contrat à distance, lorsque la PRESTATION inclut un développement spécifique, la cession des droits visée au présent article ne devient définitive qu’à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’ARTICLE 6 BIS, ou, si elle intervient plus tôt, à la renonciation expresse du CLIENT à ce droit dans les conditions prévues audit article.

Article 10 : Confidentialité

CG Depan Informatique s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des CLIENTS.

CG Depan Informatique ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT, si ces supports contiennent des données sanctionnées par la loi.

CG Depan Informatique s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son CLIENT. Le CLIENT s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant les données personnelles le concernant.

Les données personnelles communiquées par le CLIENT sont collectées et traitées par CG Depan Informatique aux seules fins de la réalisation et du suivi des PRESTATIONS (devis, facturation, correspondance). Ce traitement, dont le responsable est Cédric Ginot (CG Depan Informatique), repose sur l’exécution du contrat et sur le respect des obligations légales, notamment comptables. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais légaux de conservation (notamment comptables et fiscaux), et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises, pour les seules finalités ci-dessus, aux prestataires techniques et administratifs de CG Depan Informatique (logiciel de facturation, plateforme de facturation électronique, banque, hébergeur de messagerie, comptable) et aux administrations lorsque la loi l’exige. Les données demandées (nom, coordonnées, adresse d’intervention) sont nécessaires à la réalisation de la PRESTATION ; à défaut, celle-ci ne peut être assurée.

Le CLIENT peut exercer ses droits en contactant CG Depan Informatique à l’adresse contact@cgdepan.fr ou aux coordonnées mentionnées sur ses devis et factures. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 : Juridiction et médiation

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et CG Depan Informatique sont régies par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT, et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Toute réclamation peut être adressée à contact@cgdepan.fr ou par courrier au 134 rue des Rapettes – 01390 Tramoyes.

En cas de litige, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue de parvenir à un accord amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le CLIENT consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Pour les litiges transfrontaliers, le CLIENT consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège peut s’adresser au Centre européen des consommateurs (CEC) de son pays de résidence. Le CEC France est joignable via le site europe-consommateurs.eu.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour le CLIENT consommateur, les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence ainsi que les règles européennes de compétence juridictionnelle demeurent applicables : le présent choix de loi et de juridiction ne saurait le priver de la protection que lui garantissent ces dispositions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Article 13 : Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceraient alors de remplacer la clause invalidée par une clause valide d’effet économique équivalent.

Date de mise à jour : 12/10/2026